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Association loi 1901 Verifiee

Association COLLECTIF CONTRE LE DUMPING FISCAL AGRICOLE EN EUROPE

104 RUE Eugène Pottier 35065 Rennes

Objet social

mener des actions visant à promouvoir, dans l'Union Européenne, des conditions de concurrence saines et loyales dans le secteur agricole, en matière fiscale et notamment de TVA ; permettre la concertation et l'action commune pour la défense des intérêts généraux des adhérents ; assurer la défense de tous dossiers, au niveau régional, français et européen, qui ont une lien avec son objet social ; assurer la représentation des membres auprès de tous les organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et auprès des organisations de l'Union Européenne tant sur le plan amiable que sur le plan contentieux ; engager toute action devant toute juridiction française et européenne dans le cadre de la poursuite de son objet social

Informations legales

Code objet social023040
Numero WALDECW353014170
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire353P
Date de depot en Prefecture09-10-2015
Date derniere declaration19-07-2021
Date publication JO31-10-2015
Groupement Association simple

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